CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues par la SAS COM & LINE située au 114 rue des pinsons, 45700 PANNES.
Immatriculée au registre du commerce du Loiret numéro Siret : 535 167 423 00024 R.C.S Orléans dont la capital social est de 5000€.
Ces conditions générales régissent les ventes des produits présentés sur le site www.biomineralenergy.fr. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
I. Prix.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes incluses à l'exception des clients professionnels de l'Union européenne possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide et hors zone UE. Bio Mineral Energy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.
En cas de modification du prix entre la date d’enregistrement de la commande et la date d’expédition, Bio Mineral Energy en informera expressément l’acheteur qui pourra alors annuler sa commande.
II. Commande.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Bio Mineral Energy. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
L’acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Bio Mineral Energy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après acceptation des CGV et quel que soit le mode de paiement sélectionné vous vous obligez à payer votre commande.
III. Paiement.
Bio Mineral Energy propose 4 modes de paiement. Le paiement s’effectuera :
- Soit par paiement électronique sécurisé par le système Payplug.
- Soit par paiement électronique sécurisé par le système Paypal.
- Soit par chèque bancaire à l’ordre de COM & LINE, 114 rue des pinsons, 45700 PANNES. Votre commande est réservée pendant 10 jours ouvrables à partir du jour de votre commande ou le 1er jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, celle-ci sera annulée.
Le chèque doit être accompagné du bon de commande à imprimer sur notre site dans votre espace client. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité pourra être demandée avant expédition des marchandises. En cas de demande de pièce d’identité votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de celle-ci par mail ou courrier. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.
La responsabilité de COM & LINE ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Bio Mineral Energy que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
- Soit par virement bancaire. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Bio Mineral Energy que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé. Vous disposez de 10 jours pour nous faire parvenir votre virement. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
Par ailleurs, Bio Mineral Energy se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
IV. Livraison et retour marchandise.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Tout risque ou de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison de la part de l'acheteur, celui-ci prendra à sa charge les frais de réexpédition. Dans le cas du refus de réexpédition de sa commande, Bio Mineral Energy remboursera le client soit par bon d'achat valable dans la boutique Bio Mineral Energy ou sur le compte bancaire du client via le mode de paiement utilisé pour effectuer la commande selon le choix du client.
Le remboursement du produit est possible dans le cas où le produit est retourné à notre dépôt sous 30 Jours à compter de la date de notification d'erreur ou d'adresse incomplète par notre transporteur.
Dans le cas ou le colis nous est retourné par le transporteur pour motif d'adresse erronée, un justificatif de domicile pourra être demandé par mail (facture internet, mobile...) avant le renvoi de la commande.
Les frais de renvoi sont à la charge du client et doivent respecter la procédure de retour. Le client doit effectuer de préférence sa demande de retour via son espace client dans l'onglet "Mes retours de marchandise" avant d'expédier son retour marchandise pour une meilleur traçabilité tant pour le client que pour le vendeur. Cependant, il est également possible d'effectuer la demande de retour via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Egalement par e-mail à l'adresse suivant : contact@biomineralenergy.fr ou par courrier au siège social de la société à l'adresse suivante :
COM & LINE, 114 rue des pinsons 45700 PANNES
Pour toute demande faite via le formulaire de contact disponible sur notre site internet, par courrier ou e-mail à l'adresse précitée il est impératif de nous indiquer votre numéro de commande, ainsi que votre nom et prénom afin que nous puissions vous identifier.
V. Droit de rétractation, durée de garanties légales de conformité, vices cachés
En vertu de la loi Hamon applicable au 13 juin 2014 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à Bio Mineral Energy, nous avons porté ce délai à 30 jours. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en parfait état.
L'ensemble des produits neufs commercialisés sur le site biomineralenergy.fr possèdent une garantie légale de 24 mois (2 ans) à compter de la délivrance du bien en cas de non-conformité. Pour rappel, le défaut de conformité résulte d’une différence entre la chose convenue et le produit effectivement livré. Cela implique que le vendeur professionnel manque à son obligation de délivrance conforme. Le client pourra opter en service après-vente de la réparation ou du remplacement du produit concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Le client n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance pour les produits neufs, 6 mois pour les produits d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. |
VI. Informations et vie privée.
Bio Mineral Energy est amené à demander certaines informations personnelles nécessaires au traitement des commandes. Ces informations sont indispensables pour la prise en compte des commandes, la facturation et l’acheminement et la livraison des marchandises. En validant sa commande, l’acheteur s’engage à fournir des informations vraies et sincères le concernant.
Bio Mineral Energy s’engage à traiter ces informations de manière confidentielle, et à ne les diffuser à des tiers que pour les besoins liés à la mise à disposition des marchandises achetées (par exemple transport, assurance, paiement).
Outre leur utilisation liée à la livraison des marchandises, Bio Mineral Energy pourra utiliser les informations collectées pour envoyer épisodiquement des messages concernant l’évolution de ses services et produits. Vous pouvez à tout moment demander à Bio Mineral Energy de ne plus vous envoyer de messages, par courrier ou par e-mail.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
VII. Responsabilité.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Bio Mineral Energy ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
VIII. Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site de Bio Mineral Energy sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COM & LINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Bio Mineral Energy.
IX. Juridiction compétente.
Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
X. Règlement des litiges.
SERVIDE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite par courrier ou e-mail ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE
Adresse du site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Adresse postale du médiateur : 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
XI. Traitement des minéraux, pierres gemmes.
En rapport avec l'article 10 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, pris en application de l'article L.412-1 du code de la consommation. Nous vous informons que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment.
XII. Téléchargement des CGV.
Vous pouvez télécharger nos CGV en version PDF en cliquant sur le lien suivant : Télécharger les CGV